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Immobilier


Un promoteur peut-il agrandir le projet sans lâaccord des propriĂ©taires ? LâopĂ©ration de combinaison aprĂšs lâarrĂȘt de la Cour suprĂȘme du 18/10/2026
Lâessentiel en bref Dans une opĂ©ration dite de combinaison, le propriĂ©taire dâun terrain le cĂšde Ă un promoteur qui construit un immeuble et lui remet, en Ă©change, un certain nombre de logements. La Cour suprĂȘme vient de confirmer quâun promoteur qui construit plus que ce que le contrat autorise sâexpose Ă lâannulation pure et simple de lâopĂ©ration. Dans cette affaire, le contrat fixait un plafond de 24 logements, tout dĂ©passement Ă©tant qualifiĂ© de violation fondamentale. Les
Maayan ABIHSSIRA Avocate & Notaire
27 oct.4 min de lecture
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