Un promoteur peut-il agrandir le projet sans l’accord des propriétaires ? L’opération de combinaison après l’arrêt de la Cour suprême du 18/10/2026
L’essentiel en bref
Dans une opération dite de combinaison, le propriétaire d’un terrain le cède à un promoteur qui construit un immeuble et lui remet, en échange, un certain nombre de logements. La Cour suprême vient de confirmer qu’un promoteur qui construit plus que ce que le contrat autorise s’expose à l’annulation pure et simple de l’opération. Dans cette affaire, le contrat fixait un plafond de 24 logements, tout dépassement étant qualifié de violation fondamentale. Les promoteurs ont obtenu un plan permettant 38 logements, sans en informer les propriétaires, qui ne l’ont découvert que plus tard. Les tribunaux ont jugé que les propriétaires étaient en droit de résilier le contrat, que les mentions préventives inscrites au registre foncier devaient être radiées et que les procurations données aux promoteurs étaient révoquées. La Cour a ajouté qu’un promoteur agissant en vertu d’une procuration est tenu, comme tout mandataire, d’agir dans l’intérêt du propriétaire et de l’informer. En clair : lorsqu’un contrat détaillé fixe une limite chiffrée, les tribunaux l’appliquent à la lettre. Si vous envisagez une opération de combinaison, faites préciser dans le contrat le nombre maximal de logements, la nature de la contrepartie, l’étendue de la procuration et les obligations d’information du promoteur, et conservez tous les documents.
Pour aller plus loin : l’article détaillé ci-dessous expose l’arrêt et ses références.
Les propriétaires de quatre appartements d’un immeuble de la rue Nitaï Haarbeli 42, à Jérusalem (bloc 30144, parcelle 192), ont signé le 15/04/2010 des contrats de combinaison avec deux promoteurs. L’opération de combinaison (iskat kombinatsia, עסקת קומבינציה) est, dans son principe, simple : les propriétaires cèdent au promoteur une partie de leurs droits sur le terrain et reçoivent en contrepartie des appartements dans l’immeuble à construire. Ici, la contrepartie des propriétaires était fixée d’avance et ne dépendait pas du volume de construction qui serait finalement autorisé.
L’article 6.2 des contrats stipulait que le promoteur « ne demandera pas l’approbation d’un plan autorisant une construction résidentielle supérieure à 24 logements dans l’immeuble ». L’article 25.5 qualifiait la violation de cet engagement de violation fondamentale (hafara yessodit, הפרה יסודית), c’est-à-dire d’inexécution ouvrant droit à la résolution du contrat. L’article 6.9, de son côté, obligeait les promoteurs à maximiser les droits à construire. Toute l’affaire s’est jouée entre ces deux articles.
Ce qui s’est passé
Le premier plan d’urbanisme n’a été approuvé qu’en août 2015, bien après les délais contractuels. En 2017, après les plaintes des propriétaires, un accord complémentaire a été signé : un versement unique (30 000 ILS pour certains propriétaires, 70 000 ILS pour d’autres) et une mensualité de 5 000 ILS à compter de février 2018. À cette date, les promoteurs travaillaient déjà à un plan agrandi, et n’en ont rien dit.
Le 03/11/2019, un nouveau plan a été publié, autorisant jusqu’à 38 logements ; 31 étaient effectivement projetés. Les propriétaires l’ont appris lors d’une réunion le 10/11/2020. Le 22/02/2021, leur avocat a notifié la résolution des contrats. Les promoteurs l’ont rejetée ; les propriétaires ont contracté avec un autre promoteur. En février 2022, les promoteurs initiaux ont assigné en exécution forcée des contrats ; les propriétaires ont formé une demande reconventionnelle en constatation de la résolution.
Le jugement du tribunal de district
Le tribunal de district de Jérusalem (dossier 17285-02-22, jugement du 29/09/2025) a rejeté la demande d’exécution et accueilli la demande reconventionnelle. La violation de l’article 6.2 est une violation fondamentale, doublée d’un manquement aux obligations d’information et de bonne foi. La contrepartie des propriétaires étant fixe, chaque logement au-delà du vingt-quatrième profitait aux seuls promoteurs, à leurs dépens. L’obligation de maximisation de l’article 6.9 ne joue qu’à l’intérieur du plafond de 24 logements. Les avis d’urbanisme que les autorités auraient adressés aux propriétaires ne remplacent pas l’information directe due par le promoteur. Les moyens tirés de la renonciation, du retard à agir et de la prescription ont été écartés, et la notification de résolution a été jugée intervenue dans un délai raisonnable à compter de la découverte effective de la violation.
La Cour suprême
Le 18/10/2026, la Cour suprême a rejeté l’appel des promoteurs (ע"א 22103-12-25), par un arrêt du juge Alex Stein, avec l’accord des juges Gila Canfy-Steinitz et Ruth Ronen. L’appel a été rejeté sans audience, en application de la règle 138(a)(5) du Règlement de procédure civile de 5779-2018, la Cour ne trouvant aucun motif de revenir sur les constatations de fait du premier juge.
La Cour y ajoute un élément qui lui est propre : le promoteur qui détient une procuration des propriétaires est leur mandataire, et il est tenu des obligations renforcées de l’article 8 de la Loi sur le mandat de 5725-1965, parmi lesquelles la loyauté et l’information. Une procuration donnée pour faire avancer le projet n’autorise pas à le transformer. La Cour rappelle, en s’appuyant sur l’arrêt Bibi Kvishim (ע"א 7649/18), qu’un contrat d’affaires détaillé s’applique selon sa lettre.
Les mesures ordonnées ont été confirmées en totalité : résolution des contrats, radiation des mentions préventives (hearot azhara, הערות אזהרה) inscrites au registre foncier en faveur des promoteurs, et révocation des procurations.
Ce qu’il faut en retenir avant de signer une opération de combinaison
La victoire des propriétaires s’est construite en 2010, pas au tribunal. Le contrat fixait un plafond chiffré et qualifiait son dépassement de violation fondamentale. Sans ces deux stipulations, l’issue aurait pu être différente : une augmentation du nombre de logements ne constitue pas automatiquement une violation fondamentale, et la réponse dépend de la rédaction du contrat, de l’ampleur de la modification et de ses conséquences économiques.
Les points à vérifier dans le contrat : le nombre maximal de logements et ce qui se passe si le promoteur veut le dépasser ; si la contrepartie des propriétaires est fixe ou proportionnelle au volume construit ; ce que la procuration autorise exactement ; et les obligations du promoteur d’informer de toute modification du projet.
Un accord complémentaire signé alors que le promoteur connaît déjà le changement projeté et le tait, comme l’accord de 2017 dans cette affaire, ne régularise pas la violation. Conserver chaque document : contrats, plans, demandes de permis, procurations, échanges avec le promoteur et avis des autorités. C’est la date de la découverte effective qui a déterminé ici le caractère raisonnable du délai de résolution.
Cet article constitue une information générale et non une consultation juridique.


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