Successions et testaments en Israël
Le cabinet intervient des deux côtés du décès : en amont, pour organiser une transmission claire, et après, pour conduire le règlement de la succession jusqu'à l'inscription des biens au nom des héritiers. Être à la fois avocate et notaire permet de traiter le testament et la procédure qui en découle au même endroit.
Rédiger son testament
Un testament ne sert pas seulement à répartir des biens : il sert à éviter que la répartition ne se fasse contre la volonté du défunt, ou dans la discorde. En l'absence de testament, la loi israélienne applique un ordre successoral qui ne correspond pas toujours à ce que la personne aurait souhaité, notamment lorsqu'il existe des enfants de plusieurs unions, un conjoint en secondes noces, ou des biens à l'étranger.
Le cabinet conseille sur la forme et sur le fond : ce qui peut être légué et à qui, comment articuler le testament avec un contrat de mariage ou une donation déjà consentie, comment désigner un exécuteur, comment traiter une entreprise familiale ou un bien indivis. Beaucoup de conflits entre héritiers naissent d'un testament écrit à la hâte ou rédigé sans tenir compte des règles de forme : une heure passée à le faire correctement épargne souvent des années de procédure aux enfants.
Le testament notarié
Parmi les formes admises par la loi israélienne, le testament reçu par un notaire offre la plus grande sécurité. Le notaire vérifie l'identité du testateur, s'assure qu'il comprend la portée de son acte et qu'il agit librement, puis conserve l'acte. Sa contestation ultérieure est nettement plus difficile.
Maître Abihssira étant notaire depuis 2018, elle établit ces testaments elle-même. Pour une personne âgée, isolée, ou dont on peut redouter que les héritiers contestent la lucidité, c'est la forme à privilégier.
L'ordonnance de succession, en l'absence de testament (ab intestat)
Lorsque le défunt n'a pas laissé de testament, les héritiers doivent obtenir une ordonnance de succession, qui constate officiellement leur qualité et leurs parts selon l'ordre légal. La demande se dépose auprès du Registre des successions ou, dans certains cas, auprès du tribunal des affaires familiales.
Le cabinet réunit les pièces d'état civil, identifie l'ensemble des héritiers, procède aux notifications requises et suit le dossier jusqu'à la délivrance de l'ordonnance.
L'ordonnance d'homologation du testament
Lorsqu'un testament existe, il ne produit pleinement ses effets qu'une fois homologué. La procédure vise à faire reconnaître officiellement le testament et à permettre aux légataires d'exercer leurs droits. Elle comporte des notifications aux héritiers légaux, qui disposent d'un délai pour s'y opposer.
Le cabinet prépare et dépose la demande, traite les oppositions éventuelles et représente son client si la contestation se poursuit devant le tribunal.
Le partage et l'inscription des biens
Obtenir l'ordonnance n'est qu'une étape : il reste à partager. Le cabinet établit l'inventaire de la succession, propose les modalités du partage, rédige l'accord entre héritiers lorsqu'ils s'entendent, et procède aux formalités d'inscription des biens immobiliers au nom des ayants droit au Tabou ou auprès de l'organisme compétent.
Les successions comportant un bien immobilier sont celles qui traînent le plus longtemps, souvent parce que personne ne prend en charge la partie administrative. Le cabinet la mène jusqu'au bout.
Les litiges entre héritiers
Contestation de la validité d'un testament, doute sur la capacité du testateur au moment de la signature, soupçon d'influence exercée sur lui, héritier écarté, désaccord sur l'évaluation ou l'attribution d'un bien, exécuteur qui ne rend pas de comptes : le cabinet plaide ces dossiers devant le tribunal des affaires familiales.
Comme en matière familiale, la voie de l'accord est explorée d'abord. Un partage négocié coûte moins cher que deux ans de procédure, et laisse une famille en état de se reparler.
Les successions franco-israéliennes
Un défunt établi en Israël avec des biens en France, ou l'inverse, soulève des questions de loi applicable, de reconnaissance des actes et de formalités croisées. Il faut souvent obtenir des documents dans les deux pays, faire traduire et apostiller, coordonner un notaire français et la procédure israélienne, et vérifier laquelle des deux lois régit quelle partie de la succession.
Formée en France puis en Israël, Maître Abihssira intervient couramment sur ces dossiers et peut également être désignée comme experte en droit français lorsqu'une juridiction israélienne doit appliquer une règle française.
Qu'il s'agisse de rédiger votre testament ou de régler une succession ouverte, contactez le cabinet. Le premier entretien sert à faire le point sur votre situation et à vous indiquer les démarches et les délais à prévoir.