Droit de la personne -
Tutelle et procuration permanente | Israël

Le droit de la personne touche aux moments où quelqu'un n'est plus, ou plus tout à fait, en mesure de décider pour lui-même. Deux instruments répondent à cette situation, et le choix entre eux dépend presque entièrement du moment où l'on s'y prend. La procuration permanente s'anticipe ; la tutelle se subit.

La procuration permanente

La procuration permanente - ייפוי כוח מתמשך - permet de désigner soi-même, tant que l'on dispose de toutes ses facultés, la personne qui décidera en son nom le jour où l'on ne le pourra plus. Elle prend effet uniquement à ce moment-là, et pas avant.

C'est l'un des rares documents juridiques qui n'a d'utilité que si on le signe trop tôt. Une fois la capacité de discernement altérée, il n'est plus possible d'en établir une : il ne reste que la voie de la tutelle, plus lourde, plus lente, et décidée par le tribunal plutôt que par l'intéressé.

Ce que l'on peut y prévoir

La procuration permanente peut couvrir les affaires patrimoniales, les questions personnelles et les décisions médicales, ensemble ou séparément. On y désigne un ou plusieurs mandataires, on peut prévoir des remplaçants, répartir les domaines entre eux ou exiger qu'ils décident conjointement pour les actes importants.

On peut surtout y inscrire ses volontés : ce que l'on souhaite pour son lieu de vie, ce que l'on accepte ou refuse en matière de soins, ce qu'il faut faire du logement, comment gérer l'épargne. Ces instructions préalables épargnent aux proches d'avoir à deviner, et souvent de se déchirer sur ce que la personne aurait voulu.

La mise sous tutelle

Lorsqu'aucune procuration n'a été établie et qu'un proche âgé, malade ou en situation de handicap ne peut plus gérer ses affaires personnelles ou patrimoniales, il faut demander au tribunal des affaires familiales la désignation d'un tuteur.

Le cabinet constitue le dossier, réunit les avis médicaux nécessaires, recueille la position des membres de la famille et présente la demande au tribunal. Lorsque plusieurs proches sont en désaccord sur l'identité du tuteur ou sur l'opportunité même de la mesure, il représente son client tout au long de la procédure.

Les obligations du tuteur

Être nommé tuteur n'est pas un blanc-seing. Le tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne protégée, rendre compte de sa gestion, obtenir une autorisation préalable du tribunal pour les actes importants : vendre un bien immobilier, engager une procédure, disposer de sommes significatives, et tenir une comptabilité qu'il devra présenter.

Le cabinet accompagne les tuteurs dans ces obligations, prépare les demandes d'autorisation et les comptes rendus périodiques, et intervient lorsque la gestion d'un tuteur est contestée.

Choisir entre les deux

La question ne se pose en réalité qu'une fois. Tant que la personne a toute sa capacité, la procuration permanente est presque toujours préférable : elle est moins coûteuse, elle respecte ses choix, et elle évite à la famille une procédure judiciaire. Passé ce moment, la tutelle devient la seule voie.

C'est pourquoi le cabinet conseille d'aborder le sujet tôt, sans attendre le premier incident de santé, au même titre que l'on rédige un testament sans se croire à l'article de la mort.