Testament et succession France–Israël: pourquoi un seul testament ne suffit-il pas toujours?

Testament mutuel notarié

Testament et succession France-Israël - les pièges à éviter:

Plus de 6 500 Juifs de France ont fait leur alya depuis octobre 2023, et le rythme d’ouverture des dossiers en 2026 dépasse d’environ 30 % celui de l’an dernier.

Derrière ces chiffres se dessine une réalité familiale nouvelle : un appartement à Netanya et un appartement à Paris, des comptes bancaires dans les deux pays, des enfants de part et d’autre de la Méditerranée.

Et lorsque vient le moment de penser à la succession, il apparaît que la combinaison franco-israélienne est l’une des plus complexes qui soient - car les deux systèmes reposent sur des principes opposés.​

Liberté testamentaire contre « réserve » : deux visions du monde

Le droit israélien consacre la liberté testamentaire. Selon la loi sur les successions de 1965, chacun peut léguer ses biens à qui il l’entend - à un seul enfant, à un petit-enfant, à une association - et la loi ne le limite presque pas (à l’exception du droit de certains proches à des aliments prélevés sur la succession).

Le droit français est construit à l’inverse. L’institution de la réserve héréditaire garantit aux enfants une part protégée de la succession : la moitié en présence d’un enfant, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts pour trois enfants ou plus. Un testament qui écarte un enfant, parfaitement valable en Israël, se heurte en France à un mur.

Quelle loi s’applique à la succession ?

En Israël, l’article 137 de la loi sur les successions pose une règle claire : la succession est régie par la loi de l’État du domicile du défunt au jour de son décès. Celui dont le centre de vie se trouve en Israël au jour de son décès verra sa succession régie par le droit israélien, quand bien même il serait citoyen français. Les tribunaux israéliens sont compétents lorsque le défunt résidait en Israël ou y a laissé des biens, et la preuve du droit étranger s’administre par expertise.

En France s’applique depuis 2015 le règlement européen 650/2012 : la succession est soumise à la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt, mais le testateur peut choisir dans son testament la loi de sa nationalité. Le double national franco-israélien peut donc, sous conditions, soumettre sa succession au droit israélien. C’est un choix puissant, dont il faut mesurer toutes les conséquences à l’avance.

La nouveauté française de 2021 : le droit de « prélèvement compensatoire » des enfants

En 2021, le législateur français a introduit une disposition qui change la donne : l’article 913, alinéa 3, du Code civil, applicable aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021. Lorsque la loi applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire - et le droit israélien, on l’a vu, n’en connaît pas - et que le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant ou résident d’un État membre de l’Union européenne, chaque enfant peut opérer un prélèvement compensatoire à hauteur de sa part réservataire sur les biens situés en France.

En clair : même un testament israélien parfaitement valable peut se trouver arrêté aux frontières de la France, dès lors qu’il y demeure des biens. Quiconque envisage une transmission inégalitaire tout en détenant de l’immobilier ou des comptes en France doit impérativement intégrer cette disposition à sa réflexion.

La fiscalité : le grand écart entre les deux systèmes

En Israël, il n’existe plus de droits de succession depuis 1981 : les héritiers ne sont pas imposés du seul fait de recevoir la succession. En France, le tableau est tout autre : le conjoint est exonéré, mais chaque enfant ne bénéficie que d’un abattement de 100 000 euros, au-delà duquel s’applique un barème progressif atteignant 45 % en ligne directe.

Et voici le point qui surprend bien des familles : il n’existe entre la France et Israël aucune convention fiscale en matière de successions.

En vertu de l’article 750 ter du Code général des impôts, les droits de succession français peuvent frapper non seulement les biens situés en France, mais aussi l’héritier qui a résidé en France six années au cours des dix années précédant le décès - lequel sera alors imposé sur tout ce qu’il reçoit, y compris les biens situés en Israël.

Liberté testamentaire:

Israël- Quasi totale

France- Limitée par la réserve des enfants

Droits de succession:

Israël - Aucun (abolis en 1981)France - Jusqu’à 45 % en ligne directe, conjoint exonéré

Loi applicable:

Israël - Loi du domicile du défunt (art. 137)

France - Loi de la résidence habituelle, avec option pour la loi nationale

Illustration : une Olah de Paris, résidente d’Israël, laisse un appartement à Netanya, un appartement à Paris et deux enfants - l’un en Israël, l’autre en France. Sa succession est régie par le droit israélien ; l’appartement parisien demeure exposé à la réserve et au mécanisme de prélèvement ; et le fils resté en France peut être redevable de droits de succession français y compris sur sa part de l’appartement israélien. Une seule famille - trois corps de règles.

La bonne méthode : une planification précoce et coordonnée

Nos sages l’enseignaient déjà : « Songe à la fin dès le commencement ». Une planification successorale internationale digne de ce nom commence par une cartographie : quels biens, dans quels pays, où résident les héritiers et quel est leur statut Sur cette base se construit la réponse : souvent deux testaments coordonnés, l’un pour les biens en Israël, l’autre pour les biens en France, rédigés avec soin afin qu’ils ne se révoquent pas l’un l’autre ; parfois un choix de loi explicite dans le testament ; parfois encore des actes du vivant - donations, modifications d’inscription, anticipation des questions de résidence - qui réduisent l’exposition à l’impôt français.

Un conseil particulièrement important : un testament reçu par un notaire à Paris ne produit pas effet en Israël de lui-même Sa mise en œuvre exige une procédure appropriée auprès du Registraire des successions, souvent accompagnée d’une expertise sur le droit étranger - et la réciproque est tout aussi vraie. Ne laissez pas vos héritiers le découvrir seuls.

En conclusion

La succession internationale est une matière où une imprécision de rédaction, ou l’ignorance d’une seule disposition, coûte aux héritiers des années de contentieux et des sommes considérables.

Une heure de planification aujourd’hui vaut mieux que des années de discorde demain ; et le plus bel héritage que l’on puisse transmettre à ses enfants, c’est l’ordre et la paix des familles.

Me. Maayan ABIHSSIRA, Avocate et Notaire

Les développements qui précèdent constituent une information générale, à jour en juillet 2026, et ne sauraient remplacer un conseil juridique individualisé. Les règles et taux sont fondés sur le droit israélien et français en vigueur à la date de rédaction.