Procédures d'insolvabilité et de réhabilitation économique en Israël 2026

Insolvabilité

Auparavant appelée faillite, ce terme a été remplacé ces dernières années par la loi israélienne par des procédures d'insolvabilité et de réhabilitation économique.

Près de 15 000 Israéliens ont engagé en 2025 une procédure d'insolvabilité, une hausse de plus de 8 % par rapport à l’année précédente, selon les données du Commissaire aux procédures d’insolvabilité et de réhabilitation économique du ministère de la Justice. Derrière ce chiffre se trouvent des personnes ordinaires : des indépendants dont l’entreprise s’est effondrée, des familles dont la capacité de remboursement a été érodée par le coût de la vie et la période de guerre, des cautions appelées à payer une dette qu’elles n’ont pas créée.

Et pourtant, la procédure traîne encore une vieille stigmatisation, sous un vieux nom : la «faillite». Or le droit israélien a connu ces dernières années une transformation profonde, qu’il vaut la peine de connaître de près.

De la sanction à la réhabilitation : la substance du changement

La loi sur l’insolvabilité et la réhabilitation économique, entrée en vigueur en septembre 2019, a remplacé l’ordonnance sur la faillite.

L’essentiel du changement ne tient pas à la terminologie : la loi érige la réhabilitation économique du débiteur en finalité centrale et instaure un parcours structuré, doté d’un calendrier clair et d’un point d’arrivée connu d’avance - le hefter (libération des dettes), par lequel le solde des dettes est effacé et le débiteur retrouve une vie économique normale.

La logique en est simple et juste : celui qui s’est endetté de bonne foi paiera ce qu’il peut réellement payer, pendant une période déterminée - et le solde sera effacé.

Deux voies, selon le montant des dettes

En 2026, la ligne de partage se situe à 176 923 ₪ :

Montant des dettes - Où se déroule la procédure

• Jusqu’à 176 923 ₪ - Autorité de l’exécution et du recouvrement (hotsa’a lapo’al)

• Au-delà de 176 923 ₪ - Commissaire à l’insolvabilité et tribunal de paix

La demande se dépose aujourd’hui en ligne, et l’ordonnance d’ouverture de la procédure est généralement rendue dans un délai d’un à deux mois. Dès son prononcé, les mesures individuelles de recouvrement contre le débiteur sont suspendues - saisies, mises en demeure et relances répétées des créanciers.

Le déroulement : une année d’examen, trois années de programme de réhabilitation

Après l’ordonnance d’ouverture s’ouvre une période intermédiaire d’environ un an, durant laquelle un mandataire (nééman) examine la situation économique du débiteur : l’origine des dettes, les actifs, la capacité de gain. Le débiteur verse une mensualité fixée selon ses moyens et supporte parallèlement des restrictions - interdiction de sortie du territoire, statut de client bancaire restreint et limitations de crédit. La période n’est pas confortable, mais elle est bornée et connue d’avance.

Au terme de l’examen, le mandataire dépose son rapport, sur la base duquel est rendue l’ordonnance de réhabilitation économique - le cœur de la procédure. Elle fixe un plan de remboursement adapté à la capacité réelle du débiteur, en règle générale pour trois ans, à l’issue desquels le hefter est prononcé. Et lorsque le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement - en raison de l’âge, de la maladie ou d’un handicap - le tribunal peut prononcer un hefter immédiat, sans aucun plan de paiement.

Le montant de la mensualité : fixé selon la capacité, non selon le montant de la dette

C’est le point qui surprend le plus : la mensualité ne dépend pas du montant de la dette mais de la capacité de remboursement. En janvier 2026 est entrée en vigueur une nouvelle directive du Commissaire (directive 18.1), fixant des « critères de référence » pour un niveau de vie raisonnable. Des revenus du foyer sont déduites les dépenses de vie reconnues, et le solde - le revenu disponible - est partagé, environ pour moitié, au profit des créanciers.

Concrètement : une famille dont les revenus sont inférieurs au seuil de subsistance peut n’acquitter qu’un montant symbolique et parvenir néanmoins à l'effacement total de la dette restante (Hefter) dans les délais ; tandis que le débiteur à hauts revenus devra apporter une contribution substantielle à la caisse.

Ce que la procédure n’efface pas, et à qui elle ne convient pas

L’honnêteté oblige à le dire : le Hefter n’efface pas tout. Les dettes alimentaires et les amendes, en principe, ne sont pas effacées. Et en avril 2026, le tribunal a rappelé une règle supplémentaire : une dette née d’une fraude délibérée n’est pas susceptible de hefter, et le créancier peut en poursuivre le recouvrement même après la clôture de la procédure. Tout l’édifice repose sur la bonne foi ; celui qui a dissimulé des actifs ou détourné la procédure de sa finalité peut se retrouver sans protection et sans libération

La procédure a aussi un prix, et je ne cherche pas à l’embellir : les restrictions de la période intermédiaire, et l’inscription au fichier des données de crédit, qui accompagne le débiteur plusieurs années après la clôture. Mais face à l’alternative (intérêts qui s’accumulent, saisies répétées et poursuites sans fin) c’est, pour bien des débiteurs, la voie la plus sûre vers un retour à la vie normale.

En conclusion

Dans le cadre de mon activité, je rencontre des personnes ayant vécu des années à l’ombre de leurs dettes, par honte ou par conviction qu'« il n’y a rien à faire ». Il s’avère presque toujours qu’il y a beaucoup à faire. Et ici s’applique l’adage : « mieux vaut une heure plus tôt ». Plus on consulte tôt, mieux on préserve ses actifs, sa famille et sa sérénité. Même celui dont une partie des dettes est née à l’étranger, tel l’Oleh ayant laissé derrière lui des engagements gagnera à faire examiner sa situation de manière individuelle et professionnelle.

Me. Maayan ABIHSSIRA, Avocate et Notaire

Les développements qui précèdent constituent une information générale, à jour en juillet 2026, et ne sauraient remplacer un conseil juridique individualisé. Les montants et données sont fondés sur la loi, les directives du Commissaire et les publications en vigueur à la date de rédaction.