Peut-on perdre son héritage en saisissant la justice ? La clause d’exclusion testamentaire après l’arrêt récent de la Cour suprême (dossier 3758-05-26)
L’essentiel en bref
Beaucoup de testaments contiennent une clause dite d’exclusion, c’est-à-dire une disposition par laquelle le testateur prévoit que l’héritier qui s’opposerait au testament perdrait tout ce qui lui est légué, ou n’en recevrait qu’une somme symbolique. Mais que se passe-t-il quand un conjoint, sans contester le testament, saisit le tribunal pour réclamer sa part des biens accumulés pendant la vie commune ? La Cour suprême vient de fixer la règle : tout dépend de ce que le testateur savait et voulait. S’il connaissait ces droits et a clairement imposé un choix entre l’héritage et l’action en justice, la clause s’applique. S’il ignorait ces droits ou si sa volonté reste douteuse, une action raisonnable et de bonne foi ne fait pas perdre l’héritage. En clair : une clause d’exclusion ne produit ses effets que si elle est rédigée avec précision. Sauf si le testateur a clairement imposé ce choix, elle ne s’applique pas au conjoint qui, de bonne foi et sans contester le testament, s’adresse au tribunal pour revendiquer sa part des biens communs, telle que la lui confère son régime matrimonial, en plus de la part que le testament lui lègue. Si vous rédigez un testament, ou si vous hésitez à agir contre une succession, faites vérifier la clause avant toute démarche.
Pour aller plus loin : l’article détaillé ci-dessous expose l’arrêt et ses références.
Une femme a vécu avec son compagnon comme concubine notoire (yedoua batsibour, ידועה בציבור) à partir de 1995 environ, l’a épousé en 2015 et est devenue veuve en 2018. Par un testament rédigé dès 1998, le défunt lui léguait des objets d’art et des participations dans plusieurs sociétés ; les actions de la société principale revenaient à ses deux enfants d’un premier mariage. L’article 7 du testament prévoyait que quiconque s’opposerait à l’homologation du testament ou à l’une de ses dispositions, « pour quelque raison que ce soit », ne recevrait rien de la succession, hormis un shekel symbolique.
En 2020, la veuve a engagé une action en partage fondée sur la communauté de vie : elle réclamait la moitié de la plus-value active de la société accumulée pendant les années de vie commune. Elle n’attaquait pas le testament. Quelques jours plus tard, l’ordonnance d’homologation du testament était rendue à sa demande, sans opposition. Les enfants ont répliqué, quelques mois après, par une action visant à lui appliquer la clause d’exclusion, au motif que son action patrimoniale violait le testament ainsi qu’un engagement écrit signé en 2015 par elle et par eux envers le défunt, dans lequel chacun promettait de respecter ses volontés.
La question posée à la Cour suprême tient en une phrase : une action patrimoniale qui ne conteste pas la validité du testament, mais repose sur le régime des biens entre époux, déclenche-t-elle une clause rédigée comme une interdiction de « s’opposer au testament » ?
Les décisions des juridictions inférieures
Le tribunal aux affaires familiales de Tel-Aviv (dossier 62952-05-20, jugement rendu en 2025) a reconnu à la veuve un droit à environ 32 % des actions de la société, ou à leur valeur, soit environ 20 millions de shekels (montant arrondi), mais lui a appliqué la clause d’exclusion et l’a privée de ce que le testament lui attribuait. Le tribunal de district de Tel-Aviv (appel 23006-06-25, arrêt rendu en 2026) a ramené sa part à environ 6 millions de shekels (montant arrondi) et, à la majorité, a maintenu la déchéance. Un juge minoritaire s’y est opposé.
La distinction opérée par la Cour suprême
Par un arrêt rendu en 2026 (dossier 3758-05-26), rendu par le juge Alex Stein avec l’accord des juges David Mintz et Yael Wilner, la Cour suprême a accueilli le recours.
Le point de départ est l’article 44(a) de la Loi sur les successions de 5725-1965 : le testateur peut prévoir qu’un héritier cesse de recevoir si une condition se réalise. La clause d’exclusion (tniyat siloukin, תניית סילוקין), que le droit français connaît sous le nom de clause pénale testamentaire, est un cas particulier de cette condition résolutoire. Sa limite est l’article 34 de la même loi, qui prive d’effet toute disposition dont l’exécution serait illégale, immorale ou impossible ; c’est par cette porte que le droit d’accès au juge entre dans le droit des testaments.
La Cour distingue deux types de clauses. La clause de non-contestation vise celui qui attaque la validité même du testament, pour des motifs internes au droit des successions : incapacité du testateur, contrainte, menace, influence indue, manœuvre ou dol. La clause de non-réclamation vise celui qui cherche à réduire la masse successorale en invoquant un fondement extérieur au droit des successions, au premier rang desquels la Loi sur les rapports patrimoniaux entre époux de 5733-1973. Une même clause peut relever des deux catégories ; c’est ainsi que l’article 7 a été qualifié ici.
Pour les clauses de non-contestation, le critère est fixé depuis l’arrêt Engelman (ע"א 245/85) : l’héritier qui soulève de bonne foi une opposition raisonnable dans les circonstances ne perd pas sa part. Pour les clauses de non-réclamation, la situation était moins nette. La Cour juge désormais que le passage de l’arrêt Yona (ע"א 2698/92) qui étendait ce critère aux actions dirigées contre la masse successorale n’était qu’un obiter dictum, et elle construit une grille en trois situations.
L’offre explicite. Le testateur connaissait les droits du bénéficiaire et lui a offert expressément un choix : sa part dans la succession, ou son action en revendication. La clause s’applique pleinement, même si l’action est raisonnable et introduite de bonne foi.
L’erreur. Le testateur croyait à tort que tous les biens lui appartenaient et ignorait les droits de son conjoint sur la communauté. Le régime de l’erreur en matière testamentaire s’applique alors, et le juge recherche ce que le testateur aurait voulu s’il avait connu la situation réelle.
Le doute sur l’offre. On ne peut déterminer si le testateur savait et voulait offrir un choix, ou s’il s’est trompé. Le droit d’accès au juge l’emporte : la clause ne s’applique que sous réserve du critère de bonne foi et de caractère raisonnable, et le bénéficiaire conserve sa part si son action était raisonnable et introduite de bonne foi.
La Cour n’a pas jugé que la veuve pouvait cumuler ses droits sur la communauté et son legs. Elle a renvoyé l’affaire au tribunal aux affaires familiales de Tel-Aviv pour qu’il classe l’article 7 selon cette grille et statue en conséquence. Elle relève qu’une formule large comme « pour quelque raison que ce soit » ne tranche pas la question de savoir si le testateur comprenait ce qu’il demandait à ses bénéficiaires d’abandonner, les droits patrimoniaux entre époux n’étant le plus souvent ni inscrits ni connus avant le décès.
Les conséquences pratiques
Pour le bénéficiaire d’un testament : avant d’engager une action patrimoniale contre une succession, lire le testament jusqu’au bout. Une clause rédigée comme une interdiction de « s’opposer au testament » peut être qualifiée de clause de non-réclamation. Les questions à vérifier : ce que la clause interdit exactement, si le testateur connaissait les droits sur la communauté au moment de rédiger, et s’il existe un document distinct, tel qu’un engagement écrit, signé par le bénéficiaire.
Pour le conjoint survivant : des droits sur la communauté qui n’ont pas été documentés du vivant des époux deviennent, après le décès, une question de preuve. Une convention matrimoniale, ou au moins une trace écrite de la contribution à l’entreprise commune, évite ce contentieux.
Pour celui qui rédige son testament : si l’intention est d’interdire seulement la contestation de la validité du testament, l’écrire. Si l’intention est d’offrir au conjoint un choix entre l’héritage et la revendication de ses droits, écrire expressément que le testateur connaît ces droits et propose ce choix. Une clause vague produit exactement le litige que le testateur voulait éviter.
Cet article constitue une information générale et non une consultation juridique.


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