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Faillite personnelle

Ouverture et suivi des dossiers de surendettement.


Description du service

Demande d'ouverture du dossier de faillite, obtention d'une ordonnance de gel des procédures de recouvrement des dettes, annulation des saisies sur compte courant et salaires, suivi et gestion du dossier pendant toute la procédure jusqu'à l'obtention de l'ordonnance d'effacement des dettes.


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