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Combien coûte une ''Traduction notariée''?
L’appellation ‘’Traduction Notariée’’ communément employée par la clientèle en Israël, comprend en réalité deux travaux distincts :
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La traduction du document à proprement parlé, pouvant être effectuée par un avocat bilingue, par un traducteur qualifié ou par le notaire lui-même, est facturée selon le tarif généralement pratiqué par le traducteur. Ce tarif est libre (non- imposé) et varie selon plusieurs critères : en fonction de la langue du document à traduire, de la difficulté du texte, du nombre de pages, du nombre de mots par page et du délai imparti (de l'urgence).
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L’émission de l’acte authentique dit ‘’Attestation de l’exactitude de la traduction’’ : obligatoirement effectuée par un Notaire, fera l’objet d’une facturation à part selon un tarif légal imposé.
En effet, en Israël la profession de notaire était réglementée par la loi des notaires de 1976.
Conformément à l’article 4 du Règlement des notaires (frais de service) de 1978, le 01 janvier de chaque année, les frais pour les services qui doivent être perçus par un notaire public sont mis à jour.
Les prix des actes notariés sont déterminés selon la grille tarifaire émanant du ministère de la Justice et sont mis à jour annuellement. Le notaire émettant l’acte confirmant l'exactitude de la traduction, peut effectuer lui-même le travail de traduction moyennant des frais supplémentaires. Le tarif du notaire 2023 se réfère uniquement à la certification de l'exactitude de la traduction.
Tarif légal des actes notariés 2023:
* Le coût de certification de l'exactitude d'une traduction notariée est déterminé pour des groupes de cent mots ou parties de ceux-ci :
1. Pour les 100 premiers mots de la traduction : 262 NIS
2. Pour toute ou partie de chaque tranche de 100 mots supplémentaires (jusqu'à 1000 mots) : 208 NIS
C'est-à-dire:
Pour chaque mot supplémentaire de 101 à 200 mots, coût supplémentaire: 208 NIS
Pour chaque mot supplémentaire de 201 à 300 mots, coût supplémentaire: 208 NIS etc...
Le calcul s'effectue ainsi pour chaque tranche de 100 mots supplémentaires jusqu'à 1000 mots.
3. Pour toute ou partie de chaque tranche de 100 mots supplémentaires au-delà de 1000 mots: 101 NIS
4. Pour chaque exemplaire supplémentaire : 82 NIS
Tarif moyen pratiqué pour la traduction elle-même:
Le coût moyen habituellement pratiqué pour la traduction un texte simple (par page jusqu'à 250 mots) est de:
1. De l'hébreu vers l'anglais et vice-versa : 110 NIS + TVA
2. De l'hébreu au français et vice-versa : 180 NIS + TVA
Le coût moyen de la traduction d'un document officiel, texte juridique ou médical (par page jusqu'à 250 mots) est de:
1. De l'anglais vers l'anglais et vice-versa : 220 NIS + TVA
2. De l'hébreu au français et vice-versa : 300 NIS + TVA
Cas pratique:
Prenons le cas d'un client qui demande au Notaire une traduction notariée en hébreu d'un document juridique rédigé en langue française comprenant 4 pages.
Voici l'exemple du calcul du montant total que le client devra débourser:
1. Calcul du prix de la traduction du document : 300 x 3 = 1 200 NIS + TVA, Total: 1 404 NIS TTC
Le document traduit en hébreu comportent 1 174 mots.
2. Calcul du prix de l’Attestation Notariée d'exactitude de la traduction (exemplaire unique):
Les trois tranches de prix seront pris en compte.
* Du premier au centième mot : 262 NIS
* Pour chaque tranche (ou partie) de 100 mots entre 101 et 1000 mots: 208 x 9 = 1 872 NIS
* Et pour chaque tranche (ou partie) de 100 mots entre 1 001 et 1 174 mots: 101 x 2 = 202 NIS, Total : 2 336 NIS TTC
3. Calcul du coût global du travail : 1 404+2 336 = 3 740 NIS TTC
Me. Maayan ABIHSSIRA, Avocate & Notaire,
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Quelle est la loi applicable à une succession internationale (France / Israël)?
La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.
Celle-ci dépend du dernier lieu de résidence du défunt et de la date du décès.
Pour illustrer nos propos, prenons l’exemple, de la succession d’un défunt dont le dernier domicile (résidence principale) était établi en France qui comprend des biens immobiliers et mobiliers en Israël.
Se pose alors la question de connaitre la loi applicable au règlement de sa succession.
Pour ce faire, il convient de se référer à la date du décès du défunt, car les règles de droit français et européen applicables à la succession en dépendent
Ainsi, avant l’entrée en vigueur en France du règlement européen n° 650/2012 en Aout 2015, (concernant aujourd’hui uniquement le règlement de succession d’une personne décédée avant cette date), les règles de droit privé international prévoyaient que :
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La loi applicable aux biens immobiliers (terrains et constructions), était celle du lieu de situation des biens immobiliers (donc le droit israélien dans notre exemple).
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Et la loi applicable aux biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, véhicules automobiles, bateaux, parts sociales, actions…) était celle du dernier domicile du défunt (donc le droit français dans notre exemple).
En revanche, depuis l’entrée en vigueur en France le 17/08/2015 de règlement européen n° 650/2012 du 04/07/2012, relatif aux règles applicables aux successions nationales, les règles ont changé, dès lors seules les dispositions de la loi du dernier lieu de résidence du le défunt s'appliqueront quant à la répartition de sa succession en France et à l'étranger à l'intégralité du patrimoine du défunt.
Dès lors, dans notre exemple, les dispositions de la loi française s'appliqueront au partage de l’ensemble de la succession du défunt et notamment au partage de ses biens immobiliers en Israël.
Les héritiers, désireux de faire enregistrer à leurs noms les biens immobiliers situés en Israël compris dans la succession du défunt, devront en adresser la demande auprès des tribunaux israéliens.
Or, les tribunaux israéliens seront tenus de faire appliquer la loi française et pour ce faire, exigeront une expertise en droit étranger qui devra être rédigée par un avocat / notaire israélien expert en droit français / européen.
Me. Maayan ABIHSSIRA, Avocate & Notaire,
Agrée comme experte en droit français / européen auprès des tribunaux en Israël.